Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale entre REI INDUSTRY (ci-après désigné le « vendeur ») et tout professionnel situé sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après désigné l'« acheteur »). Toutes ventes, livraisons et prestations de services de toute nature du vendeur sont soumises aux présentes Conditions Générales, et ce même si leur application et/ou leur contenu n'est pas expressément stipulé ou visé aux termes de l'offre, de la commande ou du contrat, tacite ou exprès, liant l'acheteur au vendeur.
1.2 Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions, notamment de l'acheteur, qui pourraient leur être opposées, sauf accord écrit du vendeur. Aucune disposition particulière ou dérogatoire aux Conditions Générales ne saurait s'appliquer en l'absence d'accord écrit du vendeur.
1.3 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ne peut jamais être interprété, par l'acheteur, comme valant renonciation du vendeur à s'en prévaloir ultérieurement.
1.4 L'inefficacité ou la nullité de tout ou partie des dispositions des Conditions Générales ne saurait porter atteinte à la validité des autres de ses dispositions qui continueront de s'appliquer, sachant que la disposition inefficace ou invalide serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'économie de la clause initiale.
1.5 Les Conditions Générales pourront être librement modifiées par le vendeur, sans préavis ni indemnité. Elles seront simplement notifiées à l'acheteur par tout moyen. Elles s'appliqueront alors à toute commande de produit ou prestation de services qui aura été passée par l'acheteur postérieurement à cette notification, l'acheteur étant réputé, en passant sa commande, avoir eu une parfaite connaissance des nouvelles conditions et les avoir acceptées.

2. Offres de vente/de prestations, conclusion du contrat, commande

2.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits proposés à la vente, neufs ou reconditionnées, ou de cesser ses prestations, sans préavis, le vendeur n'étant jamais tenu de fournir, ni de livrer, les produits ainsi modifiés ou supprimés, ni même tout autre produit compte tenu de ses stocks disponibles, tant de produits neufs que d'occasion, ni tenu de proposer certaines prestations.
2.2 Toute offre de vente de produit et tout devis afférent à une prestation de services valablement émise par le vendeur demeure en vigueur pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa réception par l'acheteur, sous réserve des stocks ainsi que des ressources matérielles et humaines disponibles. Si, pendant ce délai, l'acheteur n'a pas passé commande ou signé le devis, l'offre devient caduque, de plein droit.
2.3 Pour les ventes de produits, l'offre précise s'il s'agit de produits neufs (disponibles ou non en stock) ou de produits d'occasion (en cas de cessation de fabrication).
2.4 Sauf convention particulière des parties, la commande ou la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » assortie de l'identification précise de la société (i.e. l'acheteur, article 2.6) entraîne automatiquement, pour l'acheteur, l'acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
2.5 Pour être valable, la commande écrite de l'acheteur doit indiquer, pour les personnes morales, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de son siège social pour la livraison et la facturation et doit préciser la désignation exacte et complète des produits dont l'achat ou la réparation est souhaitée, leur quantité et le mode de récupération choisi (livraison ou enlèvement à l'usine du vendeur) ainsi que le nom de la personne responsable (contact). En l'absence d'une de ces indications, le vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable en cas d'exécution incomplète, erronée ou défaillante de la commande ou prestation de service.
2.6 Toute commande engage l'acheteur, sous réserve de sa confirmation écrite par le vendeur.
2.7 Une commande ou prestation de service en cours d'exécution par le vendeur ne peut être modifiée ou annulée qu'avec l'accord préalable et écrit de ce dernier, cet accord devant mentionner, pour être valable, le montant de l'indemnité de résiliation et/ou le délai supplémentaire induit par une telle modification ou annulation. A défaut d'accord valablement donné par le vendeur : la commande de produit sera exécutée conformément à ses termes et devra être réglée par l'acheteur dans son intégralité dans les conditions visées à l'article 3 ci-après, la prestation de services sera soit interrompue, le vendeur se réservant alors le droit de facturer l'acheteur au temps passé, ce qui est expressément accepté par ce dernier, soit donnera lieu à une modification de devis initial.
2.8 Le vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier, sans préavis ni indemnité, l'exécution de toute commande ou prestation de service en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d'événements caractérisant une impossibilité d'exécution tels que, notamment (liste non limitative) : grève, incendie, inondation, blocage des voies de communication, défaut d'approvisionnement en produits, en matières premières et en composants ou matériels semi-finis, l'acheteur renonçant, pour chacun de ces cas, à se prévaloir d'un éventuel préjudice.

3. Prix, frais de livraison, de reconditionnement, modalités de paiement

3.1 Sauf stipulation contraire, les prix des produits et des prestations de services sont communiqués par le vendeur à l'acheteur par écrit ou figurent sur le devis de prestation de service. Les frais de livraison sont indiqués sur toutes offres ou devis du vendeur, en sus des prix des produits ou des prestations de services.
3.2 Les prix des produits ou des prestations de services sont exprimés en Euros et hors taxes ; ils sont soumis au taux de TVA en vigueur ; ils s'appliquent à toute commande de l'acheteur ou devis accepté par ce dernier.
3.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, par simple notification écrite à l'acheteur, afin de tenir compte, notamment, de toute inflation. S'il passe commande postérieurement à la notification des nouveaux prix qui lui est faite, l'acheteur est réputé avoir accepté tacitement ces nouveaux prix.
3.4 Pour toute vente de produit ou de prestation de services ne donnant pas lieu à enlèvement des produits vendus ou réparés à l'usine du vendeur, les frais de livraison- sont facturés à l'acheteur dans leur totalité.
3.5 Une facture est établie pour chaque commande ; elle est délivrée après la livraison ou l'enlèvement des produits. Le règlement des commandes s'effectue tel qu'indiqué sur la facture : - soit par avance et comptant pour (i) toute première affaire, (ii) en l'absence de prise en charge par un organisme d'assurance-crédit et (iii) en cas de difficultés financières de l'acheteur (doute sur la solvabilité, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), et ce sans escompte, - soit dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les règlements s'effectuent par chèque, par virement bancaire ou par virement Paypal à rei@rei-industry.fr (les éventuels frais bancaires demeurent à la charge de l'acheteur).
3.6 Toute marchandise mise à disposition dans notre usine pour enlèvement est facturée dès sa mise à disposition de l'acheteur.
3.7 En cas de non-paiement (total ou partiel) d'une facture venue à échéance, le vendeur se réserve le droit (options cumulables), après l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception informant l'acheteur, de (i) suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, (ii) revoir toutes conditions particulières éventuellement accordées à l'acheteur, (iii) exiger immédiatement le paiement de l'intégralité de l'encours de dette de l'acheteur, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni ne puisse s'y opposer.
3.8 Tout paiement par l'acheteur s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne, même si ce paiement correspond au règlement d'une commande valable postérieure à celle non intégralement payée.
3.9 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement, par l'acheteur, de pénalités de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux d'intérêt légal en vigueur et sont majorées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimal de quarante (40) euros, le montant de cette indemnité pouvant être réajusté pour tenir compte du montant des frais de recouvrement réellement exposés, le cas échéant.
3.10 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation de quelque nature qu'elle soit sans l'accord écrit et préalable du vendeur, et ce même en cas de réclamation de l'acheteur ou de service après-vente en cours sur un produit ou dans le cadre d'une prestation de service.

4. Livraison, enlèvement de marchandise et délais

4.1 Les produits commandés par l'acheteur sont soit livrés par transporteur à l'acheteur, soit font l'objet d'un enlèvement par ce dernier à l'usine du vendeur.
4.2 L'enlèvement doit être spécifié expressément lors de la commande. Il est effectué par l'acheteur dans les quinze (15) jours à compter de la notification de mise à disposition qui lui est adressée par écrit, à défaut de quoi des frais de stockage lui sont facturés.
4.3 Des délais indicatifs de livraison des produits commandés ou réparés sont indiqués sur la confirmation de la commande.
4.4 Ces délais de livraison ne sont pas contractuels mais donnés à titre informatif et indicatif uniquement, dans la mesure où ils dépendent, notamment, des quantités commandées, d'une modification acceptée de commande, du transporteur, de l'ordre d'arrivée des commandes, de l'état du stock ainsi que d'autres évènements imprévisibles tels que (liste non limitative) grève, perturbation de toute nature, retard dans la livraison de matières premières et composants essentiels à la vente de produits ou de prestations de services. Aussi, les dépassements de délai de livraison (voire les ruptures de stock) ne peuvent jamais donner lieu à dommages-intérêts, ni à une annulation des commandes en cours, ou encore à la suspension du paiement d'une commande, le vendeur n'étant en aucun cas responsable du non-respect des délais de livraison indiqués ci-avant, ce que l'acheteur reconnaît et accepte expressément.
4.5 Une commande peut être exécutée en une ou plusieurs livraisons, ce qui n'autorise pas l'acheteur à s'acquitter partiellement du paiement de la commande ou prestation de service ni de suspendre ledit paiement.

5. Expédition des produits - Transfert des risques

Les risques de perte, de dégradation ou de destruction des produits livrés sont transférés à l'acheteur dès l'envoi, même partiel, de ces produits, et bien que ce dernier n'en soit pas encore propriétaire, conformément à l'article 6 ci-dessous.

6. Réserve de propriété

Bien que l'acheteur supporte seul les risques liés aux produits livrés, ceux-ci restent la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix par ce dernier (prix TTC figurant sur la facture du vendeur). Aussi, en cas de défaut de règlement de la part de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits, en quelques mains qu'elles se trouvent, les sommes éventuellement payées à titre de règlement partiel ou d'acompte lui restant acquises à titre de clause compensatoire, et sans préjudice de toutes indemnités complémentaires susceptibles d'être sollicitées par lui devant le tribunal compétent.

7. Réclamations : non-conformité (erreur de désignation ou de quantité) ou défauts apparents

7.1 Toute livraison fera l'objet d'un bon de livraison que l'acheteur devra émarger lors de la réception des produits. La signature de ce récépissé de transport constitue une acceptation sans réserve de la marchandise.
7.2 Il appartient à l'acheteur de vérifier les produits au moment de leur livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables (réserves précises par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception), faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation, et ce même en cas de réclamation ultérieure faite directement auprès du vendeur.
7.3 Toute détérioration du produit réalisée lors du transport relève de la responsabilité du transporteur uniquement, l'acheteur renonçant à tout recours contre le vendeur à ce titre.
7.4 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur visées ci-avant, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou sur un vice apparent affectant les produits doivent obligatoirement être adressés au vendeur par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la marchandise. A défaut du respect de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur et aucune réclamation ne pourra être prise en considération à l'exception de la garantie des vices cachés qui seule pourra être mise en œuvre.
7.5 En cas de réclamation auprès du vendeur, il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du vice apparent constaté, ce dernier devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à un contrôle.
7.6 Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord écrit et préalable du vendeur, lequel se réserve le droit de mener une expertise préalable des produits prétendument viciés ou non-conformes. Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement et emballage autre que celui d'origine. En cas de retour de produits, un bordereau de retour devra être établi par l'acheteur, sur lequel figureront le motif du retour et le numéro de la commande ou de la prestation de services.
7.7 En cas de non-conformité ou de vice apparent avéré, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
7.8 Toute réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits commandés.

8. Etendue des prestations de services de réparation - Garanties

8.1 L'acheteur est informé du fait que les réparations effectuées par le vendeur consistent à rétablir le fonctionnement standard des produits pris isolément et tel que prévu par le fabricant. En aucun cas le vendeur n'a pour mission de prendre en compte une éventuelle installation du produit ainsi réparé par l'acheteur, ni son incorporation dans un autre appareil ou système, ni - plus généralement - l'utilisation envisagée par ce dernier.
8.2 Les produits vendus par ce dernier (produits d'occasion) bénéficient d'une garantie de 2 semaines (14 jours) sous réserve :
- de leur utilisation normale, appropriée et conforme à leur destination,
- du respect de leurs caractéristiques et de celles de l'appareil dans lequel ils s'incorporent, le cas échéant,
- de leur installation conforme dans les règles de l'art, y compris en termes de connexion dans un autre appareil/système, ou avec d'autres matériels,
- d'absence d'interaction de toute nature, y compris électrique ou électronique, avec d'autres composants ou produits sur lesquels le vendeur n'est pas intervenu (ni dans le cadre d'une fourniture de produits, ni d'une réparation),
- d'usure normale du produit compte tenu de son utilisation,
- d'un entretien et maintenance réguliers et adéquats par un homme de l'art.
La garantie est expressément exclue en cas :
- d'absence ou de détérioration du numéro de série apposé par le constructeur ou le vendeur sur le produit vendu,
- de non-paiement ou de paiement partiel du produit ou prestation de service par l'acheteur,
- d'intervention de l'acheteur ou d'un tiers sur le produit acheté ou réparé,
- d'apparition d'une panne liée à un vice caché provenant de la fabrication du produit, l'acheteur devant, en ce cas, s'adresser directement au fabriquant dans les conditions visées au 8.4 ci-après.
La garantie ne porte pas sur :
- tous désordres, accidents, incidents pertes d'exploitation dues à l'acheteur ou à un tiers,
- les conséquences de toute négligence ou imprudence de l'acheteur, ou du manquement à l'une de ses obligations contractuelle ou délictuelle,
- le non-respect, par l'acheteur, de son obligation d'information, auprès des utilisateurs, des risques encourus par l'utilisation du produit réparé ou acheté.
8.3 En aucun cas la garantie du vendeur ne peut excéder le prix du produit commandé ou de la prestation de service.
8.4 Les produits vendus neufs par le vendeur bénéficiant, notamment pour les vices cachés, de la garantie du constructeur, l'acheteur s'engage, à s'adresser- en priorité - directement à ce dernier, tout recours contre le vendeur n'étant possible qu'à titre subsidiaire.
8.5 Tout produit relevant de la garantie du vendeur est retourné à ce dernier, aux frais de l'acheteur.

9. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel par le vendeur est conforme aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, et respecte les recommandations de la CNIL concernant la durée de conservation des données et de leur archivage. En outre, conformément aux articles 39 et suivants de la loi susvisée, l'acheteur peut obtenir communication de ses informations personnelles et, le cas échéant, les consulter, les rectifier ou les supprimer en s'adressant au responsable de traitement, Monsieur Laurent Mathieu, par écrit à l'adresse du siège social du vendeur ou par courriel à l'adresse suivante : la.mathieu@rei-industry.fr

10. Juridiction compétente, droit applicable

10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
10.2 En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'accord amiable dans un délai maximum d'un (1) mois, toute contestation entre le vendeur et l'acheteur dérivant de l'application de l'interprétation des Conditions Générales, de la conclusion ou de l'exécution d'une commande ou prestation de service sera de la seule compétence des tribunaux du lieu du siège social du vendeur.

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